Les mentions légales désignent l’ensemble des informations qu’un site internet doit publier pour permettre à tout visiteur d’identifier la personne ou l’entreprise responsable du contenu. Cette obligation découle de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Elle concerne tous les sites, qu’ils soient vitrines, blogs ou plateformes marchandes, sans exception liée à la taille de l’entreprise.
Traceurs et consentement : la transparence au-delà du bandeau cookies
La plupart des guides sur les mentions légales se concentrent sur les informations d’identification. Mais la transparence en ligne ne se limite pas à afficher un numéro SIRET et une adresse postale. La gestion des traceurs constitue un volet à part entière, souvent mal compris.
Un site qui dépose des cookies ou d’autres traceurs doit recenser chaque traceur utilisé, en préciser l’origine et la finalité. Le consentement préalable de l’utilisateur est requis pour les traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du service. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation, et l’utilisateur doit pouvoir modifier ou retirer son choix à tout moment.
Concrètement, un simple bandeau « Accepter les cookies » ne suffit pas. L’entreprise doit proposer un mécanisme granulaire qui distingue les différentes catégories de traceurs (analytiques, publicitaires, fonctionnels). Cette exigence relève du RGPD et des recommandations de la CNIL, et s’ajoute aux mentions légales classiques. Les sites qui traitent ces deux sujets dans la même page mélangent souvent des obligations distinctes, ce qui nuit à la lisibilité pour l’utilisateur comme pour un éventuel contrôle.
Certaines entreprises publient une page de mentions légales rigoureuse tout en négligeant leur politique de traceurs – vous pouvez en savoir plus sur Mirage D’Intérieur pour observer comment une page de mentions légales peut être structurée de façon claire et accessible.
Mentions légales obligatoires selon le statut juridique de l’entreprise
Le contenu exact des mentions légales varie selon que l’éditeur du site est une personne morale ou une personne physique. Cette distinction est la source de la majorité des erreurs constatées sur les sites professionnels.
Personne morale (SARL, SAS, SA, etc.)
Une société doit publier sa dénomination sociale, sa forme juridique et le montant de son capital social. S’y ajoutent l’adresse du siège social, une adresse mail et un numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise. Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est requis pour les activités commerciales.
Personne physique (entrepreneur individuel, micro-entreprise)
L’entrepreneur individuel indique son nom et son prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». L’adresse de domiciliation remplace celle du siège social. Le numéro de téléphone et l’adresse mail restent obligatoires.
Dans les deux cas, les coordonnées de l’hébergeur du site doivent figurer dans les mentions légales : raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Omettre ces informations expose à des sanctions, même si le reste de la page est complet.
- Pour une activité réglementée (santé, droit, immobilier), il faut mentionner l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer et les règles professionnelles applicables.
- Un site de commerce en ligne doit ajouter le numéro de TVA intracommunautaire et les conditions générales de vente (CGV).
- Les entreprises soumises à un ordre professionnel précisent le titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé et le nom de l’ordre.
Protection des données personnelles et conformité RGPD
Le RGPD impose aux entreprises qui collectent des données personnelles d’informer les utilisateurs de manière précise. Cette information ne se confond pas avec les mentions légales au sens de la LCEN, même si les deux figurent souvent sur la même page.
L’entreprise doit indiquer l’identité du responsable du traitement, les finalités de la collecte, la base juridique retenue (consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime) et les destinataires des données. La durée de conservation et les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité) doivent également être mentionnés.
Confondre politique de confidentialité et mentions légales est une erreur fréquente. Les mentions légales identifient l’éditeur du site. La politique de confidentialité décrit le traitement des données. Un site conforme publie les deux, dans des sections distinctes ou sur des pages séparées.
Accessibilité numérique : une obligation de transparence récente pour les sites marchands
Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act couvre certains services de commerce électronique destinés aux consommateurs. Les entreprises concernées doivent expliquer, dans leurs CGV ou un document équivalent, comment leur service répond aux exigences d’accessibilité. Cette information doit rester disponible sous forme écrite et orale tant que le service est proposé.
Le texte prévoit une exemption pour les microentreprises de services qui remplissent les conditions de taille définies par le dispositif. Pour les autres, l’accessibilité numérique rejoint la liste des obligations de transparence en ligne, aux côtés des mentions légales et de la politique de données personnelles.
Ce volet est souvent ignoré parce qu’il ne relève pas directement de la LCEN. Mais un site marchand qui néglige l’accessibilité s’expose à un risque de non-conformité distinct, qui s’ajoute aux sanctions prévues pour l’absence de mentions légales.
Sanctions en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
L’absence de mentions légales sur un site professionnel constitue une infraction. Pour les personnes physiques, la sanction peut atteindre un an d’emprisonnement et une amende. Pour les personnes morales, le montant de l’amende est multiplié.
Les sanctions visent aussi les mentions incomplètes, pas uniquement l’absence totale de page. Un site qui omet les coordonnées de son hébergeur ou qui ne précise pas sa forme juridique est en infraction, même si d’autres informations sont correctement publiées.
- L’amende s’applique par infraction constatée, ce qui signifie que plusieurs manquements sur un même site peuvent se cumuler.
- Un concurrent ou un client peut signaler l’absence de mentions légales auprès de la DGCCRF.
- Les plateformes de vente en ligne vérifient parfois la conformité des mentions légales avant de référencer un vendeur.
La conformité des mentions légales, de la politique de données personnelles et des obligations d’accessibilité forme un ensemble cohérent. Un site qui traite ces trois volets séparément, avec des pages dédiées et à jour, réduit son exposition juridique et renforce la confiance de ses utilisateurs. Mettre à jour ces pages après chaque changement de statut ou de prestataire d’hébergement reste le réflexe le plus simple pour rester en règle.
